ProMaje est désigné par jugement ou ordonnance pour vérifier, contrôler et approuver le cas échéant des comptes de gestion de majeurs protégés au sens de l’article 513 du Code Civil modifié par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Vous êtes :

Entourage d'un majeur protégé

Vous avez des doutes sur la bonne gestion des avoirs d’un majeur protégé de votre entourage.

L’Article 499 du Code Civil dispose que les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.

Toutefois, si vous n’avez pas de preuves, pour obtenir des justificatifs vous devez vous reportez à l’Article 510 du Code Civil : « Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.

A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

Le tuteur est tenu d’assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu’elle est âgée d’au moins seize ans, ainsi qu’au subrogé tuteur s’il a été nommé et, si le tuteur l’estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l’intéressé.

En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l’âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu’elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s’ils justifient d’un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents. »

 

Une autre alternative existe si le patrimoine du majeur sous protection est important afin de respecter l’esprit de l’Article 513 du Code civil : « Si les ressources de la personne protégée le permettent et si l’importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider, en considération de l’intérêt patrimonial en cause, que la mission de vérification et d’approbation du compte de gestion sera exercée, aux frais de l’intéressée et selon les modalités qu’il fixe, par un technicien. »

Il s’agit de demander au magistrat s’il accepterait de faire procéder à la vérification des comptes de gestion, de façon ponctuelle (période précise) ou de façon pérenne par un technicien habilité à la faire.

Cette désignation de ProMaje permet, le cas échéant, de justifier de la gestion auprès de la famille ou de tiers, par un expertise reconnue et indépendante.

Magistrats, Directeurs de greffe

PREALABLE

Article 513 modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 – art. 8 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 : « Si les ressources de la personne protégée le permettent et si l’importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider, en considération de l’intérêt patrimonial en cause, que la mission de vérification et d’approbation du compte de gestion sera exercée, aux frais de l’intéressée et selon les modalités qu’il fixe, par un technicien. » Il est important de noter que l’appréciation des ressources et de l’importance du majeur est à la discrétion de chaque magistrat, au cas par cas.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, designer ProMaje pour la vérification des comptes de gestion de Majeurs Vulnérables. Vous trouverez ci-dessous une procédure type en place dans de nombreux tribunaux. En revanche, chaque Magistrat peut définir la procédure qu’il souhaite mettre en place pour ces contrôles.

La délégation totale de vérification des comptes de gestion :

1. Désignation de l’Association par ordonnance ou jugement pour la durée de la mesure de protection :

  • A réception d’un compte de gestion
  • A l’ouverture de la mesure de protection
  • Au renouvellement ou au renforcement de la mesure de protection, ProMaje est aussi régulièrement désigné lors de tensions ou conflits familiaux

2. Dès réception, le technicien désigné par l’Association (Procédure d’Agrément par le Juge des Tutelles) :

  • accuse réception au Juge des Tutelles
  • accuse réception à la personne en charge de la mesure de protection avec information sur le code de déontologie de l’Association. Le technicien précise aussi que le représentant doit lui fournir tous les ans le compte de gestion soit en le déposant au Greffe du Tribunal ou soit en l’envoyant à l’adresse de l’Association.

3. Dépôt des comptes de gestion au greffe du tribunal par la personne en charge de la mission de protection ou envoi à l’Association.

4. Le technicien se déplace au Tribunal à une date communiquée par tout moyen au Greffe. Il consulte l’ensemble le dossier du majeur sous protection afin de relever toutes les décisions rendues impactant le patrimoine du majeur sur la période contrôlée.

5. Le technicien emporte le compte de gestion et dépose dans le dossier un avis de retrait.

6. Une fois le contrôle terminé dans le délai imparti, le technicien dépose au greffe du tribunal :

  •  Le compte de gestion
  • La fiche de suivi faisant état des échanges avec la personne en charge de la mesure de protection le cas échéant,
  • Le certificat d’approbation, un exemplaire est aussi envoyé à la personne en charge de la mesure de protection
  • ou un rapport de difficulté adressé au Juge des Tutelles
  • Une copie de la facture adressée au Majeur protégé à l’adresse de son représentant

7. Le technicien peut être amené à demander l’avis du juge : une saisine pour avis sera envoyée soit par courrier soit par mail au Juge des Tutelles

8. Un tableau de suivi est envoyé mensuellement au Juge des Tutelles et au Greffe et est mis à disposition dans l’espace dédié.

Modèle d’ordonnances.

Tous les documents émis par ProMaje sont disponibles dans l’espace dédié.

N’hésitez pas à nous contacter par tout moyen à votre convenance pour toute information complémentaire.

Tuteurs, curateurs

Vous venez de recevoir l’ordonnance ou le jugement désignant ProMaje pour la vérification des comptes de gestion. 

Tout d’abord, il ne s’agit pas d’une mesure de défiance à votre égard mais d’une possibilité qui est donnée par la loi au Juge des Tutelles de déléguer cette vérification qui est dévolue au directeur de Greffe, à des techniciens spécialisés dans cette activité.

La vérification des comptes de gestion est effectué par les membres de ProMaje.

La procédure de contrôle est différente dans chacun des Tribunaux : il faut se référer aux termes de l’ordonnance ou du jugement désignant ProMaje.
S’il s’agit de la vérification d’un compte déjà déposé au Tribunal d’Instance, il est inutile de nous en faire parvenir une copie car le technicien en charge du contrôle le récupèrera au Tribunal d’Instance lors de la consultation du dossier ou effectuera la vérification directement au Tribunal d’Instance.
Pendant la vérification, ProMaje peut être amené à vous réclamer des pièces ou informations complémentaires. Ces demandes sont effectuées par courrier postal hormis pour ceux qui choisiront la procédure totalement dématérialisée (procédure en attente de validation de la chancellerie).

Vous trouverez sur ce lien la liste des pièces habituellement nécessaires au technicien pour la vérification des comptes de gestion.  Pour éviter un grand nombre de copies, des originaux peuvent être envoyés à ProMaje, toujours en lettre recommandée ou suivie, qui seront retournés de la même façon à l’issue du contrôle.

Les envois par mail sont possible à l’adresse contact@promaje.org ou via notre service « envoi fichiers volumineux »Pour ces envois dématérialisés, nous vous remercions de bien vouloir transmettre les pièces numérisées en un petit nombre de fichiers : Par exemple, pour l’envoi des relevés bancaires, merci de ne pas transmettre un fichier par relevé. Il n’est pas possible pour les techniciens en charge du contrôle, ni souhaitable pour le majeur protégé, de mobiliser du temps de contrôle pour l’ouverture de fichiers.

A l’issue de la mission, le technicien envoie le certificat d’approbation du compte de gestion, le cas échéant, au représentant légal et au Juge des Tutelles.
Les honoraires sont envoyés selon les termes de l’ordonnance ou du jugement : soit avec le certificat d’approbation soit avec l’ordonnance de taxe.
Si le compte de gestion présente des irrégularités, un rapport de difficultés est envoyé au Juge des Tutelles. Une copie est fournie au tuteur ou au curateur seulement si l’ordonnance ou le jugement le prévoit. Dans ce cas, c’est le Juge qui statuera sur la conformité du compte de gestion après une éventuelle audition ou demande d’explications. Reportez vous à notre rubrique « Questions fréquentes » pour tout complément (tarification, procédures …etc)

 

Vous êtes contesté par l’entourage d’un majeur sous votre protection dans la gestion de ses avoirs.

Vous pouvez demander au magistrat s’il accepterait de faire procéder à la vérification de vos comptes de gestion, de façon ponctuelle (période précise) ou de façon pérenne par un technicien habilité à la faire.

Cela est possible si le patrimoine du majeur sous protection est important afin de respecter l’esprit de l’article 513 du Code civil : « Si les ressources de la personne protégée le permettent et si l’importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider, en considération de l’intérêt patrimonial en cause, que la mission de vérification et d’approbation du compte de gestion sera exercée, aux frais de l’intéressée et selon les modalités qu’il fixe, par un technicien. »

ProMaje est régulièrement désigné après proposition de tuteurs ou curateurs, notamment lors des auditions précédant les mises sous protection, les renouvellements de mesure de tutelle ou curatelle, ou lors des renforcements de la mesure de protection.

Cela leur permet de justifier auprès des tiers contestant, en leur fournissant le certificat d’approbation de vos comptes de gestion délivré par un organisme reconnu et indépendant du Ministère de la Justice et de vous-même.