Questions fréquentes

Cette désignation, qui n’est pas une mesure de défiance à l’endroit des tuteurs et curateurs, est fréquemment ordonnée depuis l’entrée en vigueur de la loi. Le recours à un technicien ProMaje permet un contrôle indépendant, au bénéfice du majeur protégé et de ses ayants droit, et permet aux tuteurs, le cas échéant, d’être confortés dans leur gestion.

Les honoraires sont selon le temps passé et dépend donc de la situation patrimoniale du majeur protégé (complexité des placements, multiplicité des sources de revenus, nature et montant des dépenses, …).

Sur l’année 2016, les honoraires de ProMaje s’élevaient en moyenne à 240€ TTC par année de contrôle.

Les pièces nécessaires au contrôle sont similaires à celles réclamées par les Greffes, auxquelles s’ajoutent l’ensemble des relevés bancaires de la période et les justificatifs des dépenses supérieures à 300€. Toutefois selon la situation, des pièces complémentaires peuvent être demandées (relevés de gestion locatives, …).