Tutorat Ad Hoc

ProMaje peut représenter de façon ponctuelle et pour des actes très précis un majeur sous tutelle ou curatelle. Il s’agit de la mission de tuteur ou curateur ad hoc.

L’avantage du recours à ProMaje est, en plus de la certitude qu’il n’existe aucun conflit d’intérêt avec la personne protégée, l’expérience de ses membres en gestion de patrimoine de majeurs protégés : droit de la famille, droit fiscal, droit des société, gestion financière,….

Qu’est-ce qu’un tuteur ad hoc ou un curateur ad-hoc :

La nomination d'un tuteur ad hoc ou d'un curateur ad hoc pour un majeur protégé, est prévue par l'article 455 du Code civil.

Cette nomination a lieu quand les conditions suivantes sont réunies :

  • Il n'y a pas de subrogé tuteur ou de subrogé curateur.
  • De plus, à l'occasion d'un acte précis ou d'une série d'actes précis, les intérêts du tuteur ou du curateur sont contraires à ceux de la personne protégée. On parle de conflit d’intérêts.
  • Ou bien, toujours en l'absence de subrogé tuteur ou de subrogé curateur, le tuteur ou le curateur ne peut pas assister la personne protégée ou agir pour son compte car sa mission est limitée.

Dans ce cas, le tuteur ou le curateur fait nommer un tuteur ad hoc ou un curateur ad hoc. Ce dernier ne doit intervenir que pour la mission spécifique ou les actes précis qui ont entraîné sa nomination. Son intervention cesse dès qu'il a rempli sa mission.

Pour nommer le tuteur ad hoc ou un curateur ad hoc, il faut adresser une requête au juge, ou au conseil de famille s'il y en a un.

La nomination d'un tuteur ad hoc ou d'un curateur ad hoc peut se faire aussi à la demande du procureur de la République, ou à la demande de toute personne intéressée, ou d'office.

Le juge ou le conseil de famille qui nomme le tuteur ad hoc, doit en principe fixer sa rémunération. Il peut décider qu'il sera rémunéré par le majeur protégé, ou par le tuteur si l'intervention du tuteur ad hoc se fait dans l'intérêt du tuteur.

Exemple fréquent : Un tuteur ad hoc peut également être nommé si la personne protégée envisage de consentir une donation au profit de son enfant qui est lui-même son tuteur.

Autre exemple de conflit d'intérêts : le parent d'un majeur protégé qui est aussi son tuteur. Or, tuteur et majeur protégés sont en concurrence pour une succession.